1 Faqs(s) trouvé(s)

email          print

Dans le cadre de la signature d’un contrat avec un apprenti, l’employeur s’engage à assumer les éléments financiers suivants.

Salaire de l’apprenti
L’employeur paie le salaire de l’apprenti sur la base des recommandations de l’association faîtière concernée. La référence est mise à jour chaque année et se trouve sur le site de l’OrTra sous la rubrique «documents».

Frais à charge de l’employeur
L’entreprise formatrice met à disposition de l’apprenti le matériel nécessaire à l’exercice de la profession (art. 327 CO, art. 11 RLVFPr). Les articles 14 et 58 de la LVLFPr concernent le remboursement de frais différents qu’il convient de cumuler.

Art. 14 LVLFPr Remboursement des frais professionnels
1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle versent un montant forfaitaire annuel de remboursement de frais professionnels de CHF 960.- (ou CHF 80.- par mois).
La contribution forfaitaire de l’employeur aux frais professionnels ne fait pas partie du salaire brut déterminant et, sur le plan fiscal, n’est pas imposée.

Art. 58 LVLFPr Coût accessoires
1 Les prestataires pratiques prennent en charge les coûts accessoires liés à la participation des apprentis aux cours interentreprises, notamment ceux relatifs au transport et aux repas.
Il convient à l’employeur de déterminer les modalités de remboursement de ces frais qui peuvent se référer à celles en vigueur pour tous les collaborateurs ou qui peuvent faire l’objet d’un règlement spécifique aux apprentis.
Ces frais ne concernent que la participation aux cours interentreprises (CI) et non pas les cours professionnels. Pour rappel, la participation aux CI est obligatoire.

Frais non à charge de l’employeur
Depuis 2009, c’est la FONPRO qui finance tous les cours interentreprises du canton.