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Sécurité au travail et protection de la santé

 

Introduction

L’Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) a déployé complètement ses effets au 31 juillet 2017. En effet, le Conseil fédéral a abaissé l’âge limite pour les travaux dangereux dans la formation professionnelle initiale de 16 à 15 ans. La baisse va de pair avec des mesures renforcées de sécurité au travail et de protection de la santé.

Les personnes en formation peuvent effectuer ces travaux, à condition que des mesures d’accompagnement soient prises. Les travaux dangereux et les mesures correspondantes sont énumérés dans les annexes des plans de formation s’y rapportant.

 

Références légales

Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5) du 28 septembre 2007 (Etat le 1er août 2014)

Art. 4 Travaux dangereux (art. 29, al. 3, LTr)

1 Il est interdit d'employer des jeunes à des travaux dangereux.

2 Par travaux dangereux, on entend tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la formation, à la sécurité des jeunes ou à leur développement physique et psychique.

3 Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixe les travaux qui, par expérience et en l'état actuel de la technique, doivent être considérés comme dangereux. Il tient compte pour cela du fait que les jeunes, en raison de leur manque d'expérience ou de formation, n'ont pas une conscience des risques aussi développée que les adultes, pas plus qu'ils ne disposent des mêmes capacités de s'en prémunir.

4 Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) peut, avec l'accord du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), prévoir, dans les ordonnances sur la formation, des dérogations à cette interdiction pour les jeunes âgés d'au moins 15 ans lorsque l'exécution de travaux dangereux est indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités. Les organisations du monde du travail définissent, en annexe aux plans de formation, des mesures d'accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Elles consultent au préalable un spécialiste de la sécurité au travail au sens de l'ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail.

5 L'emploi de jeunes travailleurs à des travaux dangereux au sens des législations sur le travail et sur l'assurance-accidents qui est indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités, doit être prévu par l'autorisation cantonale de former des apprentis visée à l'art. 20, al. 2, LFPr. L'office cantonal de formation professionnelle entend l'inspection cantonale du travail avant d'octroyer l'autorisation.

6 Le SECO peut octroyer des autorisations exceptionnelles (permis individuels) en dehors du cadre prévu par l'al. 4 lorsque l'exécution de travaux dangereux est indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités.

Aide-mémoire 22

Ce document concis explique et résume les conditions cadre d’engagement des moins de 18 ans, dans le cadre de la formation professionnelle.

Annexes 2 des métiers CFC ASE, CFC ASSC et AFP ASA

Les deux OrTra nationales (ODAsanté et SAVOIRSOCIAL) ont édité, conformément aux exigences de l’OLT 5, les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

  • Plan de formation relatif à l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale de l’AFP ASA: annexe 2
  • Plan de formation relatif à l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale de CFC ASE; annexe 2 et sa directive
  • Plan de formation relatif à l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale de CFC ASSC; annexe 2 et sa directive
 

Accompagnement

Des apprentis de moins de 18 ans

Les relevés des travaux dangereux de ces 3 annexes se recoupent. Cependant, les mesures d’accompagnement sont différentes, car renvoient aux plans de formation de chaque métier.

La formation dans les trois lieux (employeurs, école professionnelle et CI) doit permettre de rendre attentif les jeunes sur la dangerosité de ces travaux. Chaque partenaire a donc une responsabilité dans la mise en place des mesures d’accompagnement permettant la prévention relative aux travaux dangereux.

 

Mise en oeuvre des dispositions dans le canton de Vaud

Institutions formatrices

Etant donné que les mesures d’accompagnement touchent les entreprises formatrices, ces dernières ont reçu de la part de la Direction générale de l’enseignement post-obligatoire (DGEP) des informations et des documents permettant à chaque entreprise formatrice d’émettre une déclaration spontanée relative à l’existence des mesures d’accompagnement. Si l’entreprise ne peut pas garantir l’existence de ces mesures, l’autorisation de former sera assortie de conditions ou de limitations.

Dans ce cadre et conformément aux tâches dévolues aux commissaires professionnels (art. 90 LVLFPr), ces derniers seront sollicités pour vérifier la cohérence entre les déclarations des institutions et l’âge des apprentis.

Toute autre question en lien avec les travaux dangereux et l'OLT 5 sont de la compétence du service de l'emploi www.vd.ch/emploi, vincent.schwab[at]vd.ch, 021 316 61 89.

Institutions non formatrices accueillant des stagiaires en-dessous de 18 ans

Ces mêmes mesures s’appliquent dans l’accompagnement des stagiaires avant formation.

Fhttps://www.ortravd.ch/formation/reperes-et-explications-de-stages/148-reperes-et-explications-stages.html

En l’absence d’autorisation de former ou de dérogation, le service de l’emploi est appelé à vérifier le principe de l’OLT 5 pour les stagiaires.